Assurance-vie en déshérence, le législateur veut en finir !

Jeudi 29 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du Sénateur Hervé Maurey qui vise à encadrer de façon plus stricte les contrats d’assurance-vie en déshérence, un remaniement qui doit faire face au manque d’engagement d’une partie de la profession dans la recherche de bénéficiaires ...

Assurance-vie en déshérence : le législateur resserre les boulons

L’assurance-vie

est fortement plébiscitée par les épargnants pour ses rendements performants (4% net de frais de gestion en moyenne, brut des prélèvements sociaux) et un régime fiscal favorable.

Cependant, bon nombre de contrats lorsqu’ils sont dénoués par le décès du souscripteur ne sont jamais réclamés par les bénéficiaires. Le dénouement d’un contrat par décès du souscripteur doit entrainer le versement du capital placé aux bénéficiaires. Malheureusement pour eux, ces derniers ne sont pas pas toujours retrouvés, eux-mêmes le plus souvent n’étant pas au courant de leurs statuts de bénéficiaires, le souscripteur n’ayant pas pris la peine de les informer.

Le magot non réclamé est estimé entre 700 millions et 5 milliards d’€, une fourchette large qui présente néanmoins une infime partie de l’encours total de l’assurance-vie selon Dominique de Legge, rapporteur UMP de la commission des Lois du Sénat.

De son côté, Hervé Maurey indique qu’il n’est pas logique que les assureurs profitent du placement de ces fonds en déshérence qui "rapporte, et que les assureurs prélèvent tous les ans des frais de gestion".

Assurance-vie en déshérence : Acte 3

Après la loi de 2005 obligeant les assureurs à informer le bénéficiaire lorsqu’ils ont connaissance du décès du souscripteur et le texte de 2007 qui autorise les établissements à consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques, le législateur améliore une nouvelle fois le dispositif.

Jugées trop lourdes, ces nouvelles dispositions sont d’ores et déjà contestées par les assureurs. Que nenni, le législateur veut en finir, pour plus de transparence et de moralité du système financier, le texte doit être définitivement approuvé par l’Assemblée nationale à la rentrée prochaine.

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1 Message

• Assurance-vie en déshérence, le législateur veut en finir !

  11 mai 2010 15:57, par UltimInfo

  Il est vrai que les assureurs n’ont pas toujours été diligents pour rechercher les bénéficiaires. Pour autant, si les clauses étaient correctement mises à jour, il y aurait moins de risque de déshérence...et le capital décès serait correctement versé aux bénéficiaires désignés.

  Mais pour lutter contre la déshérence, il faut bien en connaitre les rouages. A l’adresse suivante il y a une arborescence complète qui détaille ce phénomène :

  http://www.ultiminfo.com/contenu/Gu...

  Certes, la prochaine proposition de loi en discussion au Sénat va dans le bon sens.

  Mais si l’on veut traiter la déshérence à sa racine, il faut d’abord se tourner vers le souscripteur et lui proposer 1)des outils ou moyens lui permettant de faire vivre ses contrats de son vivant et 2)une solution fiable pour automatiquement avertir bénéficiaires et assureurs après le décès du souscripteur.

  C’est pour cela que le site www.ultiminfo.com innove en proposant la première solution entièrement dédiée à la gestion, mais aussi et surtout au dénouement, des clauses bénéficiaires.

  Si les lois de 2005, 2007 et bientôt 2010 ( ?), contribuent à la lutte contre l’augmentation du nombre de contrats non réclamés, cette situation est l’affaire de tous, bien sur des assureurs, mais aussi des souscripteurs qu’il faut former et informer convenablement.

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