Action PME : L’avantage fiscal en question
Jusqu’au 31 décembre 2010 (la loi de finances pour 2011 décidera de l’avenir de ce type d’investissement), la participation à la création ou à l’augmentation du capital d’une PME située dans l’Union européenne permet de bénéficier d’une réduction d’impôt (IR) de 25 % du montant de l’investissement dans la limite d’un plafond de 20 000 € par contribuable célibataire, divorcé ou veuf, et de 40 000 € pour un contribuable marié ou pacsé.
Si l’investissement dépasse ce plafond, la fraction excédentaire ouvre droit à la réduction dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
Pour que cet avantage soit totalement acquis, il est nécessaire que les titres soient détenus jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la souscription.
En ce qui concerne l’ISF, la souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction maximum de 50 000 € à concurrence de 75 % du montant souscrit.
Cet investissement est ouvert à tous les contribuables.
Actions PME : Les sociétés éligibles
Les sociétés doivent répondre aux critères suivants :
- être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- ne pas avoir un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions d’euros ni un bilan excédant 43 millions d’euros au cours de l’exercice précédent
- ne pas avoir cédé plus de 50 % de ses droits sociaux à des personnes autres que physiques
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé.
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