La Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et celle des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont conjointement adopté leur rapport de compromis relatif à la proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847 (dit « TFR ») qui élargit aux crypto-actifs les exigences liées aux transferts de fonds. La version du texte actée entérine - peut-être sans le savoir - la volonté du Parlement de priver l’Europe de cette innovation.

 Cryptosactifs : nouveau coup dur en Europe

L’Europe entend bien mettre en place son Euro Digital, et entend lui faire de la place. Dans le cadre des réglementations anti-blanchiment d’argent (AML), et plus spécifiquement sur les transferts de fonds (TFR, pour Transfer of Funds Regulation), les commissions ECON & LIBE ont voté l’application sur les wallets privés.

 Transferts de cryptos des wallets privés sous surveillance

Mais attention, tout n’est pas encore perdu ! Le texte, tel que voté aujourd’hui, sera ensuite présenté en session plénière du Parlement européen, très certainement dans le courant du mois d’avril. De son côté, l’Adan réaffirme son attachement à la lutte contre toute utilisation des crypto-actifs à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’actes de criminalité organisée. A cet égard - et bien que toute innovation technologique ouvre une nouvelle brèche dans laquelle s’engouffrent les activités criminelles - les crypto-actifs constituent bien davantage un outil de lutte contre les activités financières frauduleuses qu’un obstacle à celle-ci.

 Les crypto-actifs, un appui dans la lutte contre la criminalité financière

La traçabilité qui caractérise intrinsèquement les technologies blockchain permet de suivre en intégralité une chaîne de transactions et donc de faire un lien relativement facile entre une opération illicite et son auteur. Aussi, la détention d’une grande majorité des transferts de crypto-actifs repose sur le pseudonymat. À cet égard, leur utilisation dans des affaires de financements malveillants a davantage contribué à aiguiller les services de renseignement dans leurs enquêtes qu’à les complexifier.
S’appuyant sur l’inscription des transactions sur des registres publics et transparents, l’industrie a vu émerger des solutions technologiques qui scannent les flux financiers et en retirent une « analyse transactionnelle ». De telles propriétés ont de quoi dissuader les malfaiteurs. Pour preuve, la part d’opérations frauduleuses dans le total des transactions en crypto-actifs ne cesse de diminuer depuis leur création. Il apparaît ainsi que la part de transactions frauduleuses sur l’ensemble des transactions en crypto-actifs, est passée de 3,37% en 2019 à 0,62% en 2020 et à 0,15% en 2021.
Par ailleurs, il faut noter qu’en France, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui font régulièrement office d’intermédiaires dans les transactions en crypto-actifs sont exemplaires. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) en mai 2019, ces derniers doivent en effet s’enregistrer de manière obligatoire auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivant une procédure qui demande implication et rigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils respectent à ce titre des exigences réglementaires parfois plus strictes que les acteurs bancaires et financiers traditionnels.

 TFR, un autre coup porté à un secteur stratégique pour la souveraineté financière de l’Europe

Suivant les dernières lignes directrices du Groupe d’Action FInancière (GAFI), l’Union européenne souhaite élargir le champ d’application de la « règle de voyage » (« travel rule »), c’est-à-dire une obligation de partage d’informations liées aux transactions, afin d’y intégrer les crypto-actifs. Une telle mesure pose de nombreuses difficultés notamment dans sa mise en œuvre pratique, la gouvernance des données personnelles et le droit à la vie privée.
En outre, les amendements adoptés ce jour aggravent encore l’état du texte et pourraient dangereusement mettre à mal le développement du secteur des crypto-actifs en Europe. La version actuelle du Règlement étend considérablement son champ d’application et entrave de fait la possibilité pour les utilisateurs européens d’interagir avec le marché des non-fungible tokens (NFT) - bloquant l’accès à la valeur numérique, les protocoles de finance décentralisée - synonyme d’inclusion financière - et les solutions de micropaiement via les crypto-actifs - synonyme d’autonomie et d’inclusion financières.

• L’extension de la travel rule aux transactions impliquant des PSAN et des portefeuilles privés (unhosted wallets) semble d’une part inapplicable et d’autre part considérablement excessive.
• L’application de la travel rule dès le premier euro aux transferts de crypto-actifs semble délétère et injustifiée au regard de l’exemption dont bénéficient les transferts de fonds traditionnels.
• L’obligation pour les PSAN de vérifier l’exactitude des informations récoltées lors du transfert n’entre d’une part pas dans leur champ de compétence et d’autre part, semble impossible pour de nombreux transferts de crypto-actifs sans qu’une solution technologique ne soit d’abord opérationnelle.

 Une approche plus mesurée et pragmatique à adopter dans la suite de l’examen du texte

L’émotion légitime suscitée par le contexte géopolitique actuel ne peut et ne doit pas être l’unique boussole de notre action, conduisant à légiférer vite plutôt que de légiférer efficacement. A ce titre, l’Adan appelle à ce que, dans la poursuite des débats liés à la révision de TFR, soit adoptée une approche proportionnée et adaptée qui tienne davantage compte de la réalité du secteur des crypto-actifs tant au regard de ses opportunités que de sa maturité.
Nécessairement, il faut veiller à ne pas exposer automatiquement les entreprises européennes à un risque de non conformité, n’ayant pas les moyens techniques d’appliquer la réglementation. Il serait par ailleurs souhaitable que les institutions impulsent des partenariats visant à développer et financer une solution européenne et résiliente permettant d’appliquer sereinement le Règlement au secteur des crypto-actifs. Les technologies attachées aux crypto-actifs doivent être mieux comprises et utilisées en tant que vecteur de sécurité financière afin de remplir de manière adaptée les objectifs visés par le texte.
Pour construire une Europe à l’avant-garde dans le secteur du numérique, elle doit impérativement accompagner le développement de ses entreprises basées sur des technologies de rupture.
“En concourant à cette course internationale sur une seule jambe - celle d’une règlementation non-équilibrée au détriment du soutien à l’innovation - l’Europe met en péril la compétitivité d’un secteur stratégique pour sa souveraineté numérique” met en garde Faustine Fleuret, Présidente de l’Adan.

 A propos de l’Adan

L’Association pour le développement des actifs numériques rassemble les professionnels des actifs numériques et des technologies blockchain en France et en Europe. Ses adhérents composent une vaste palette d’activités : marchés, conservation, paiements, gestion, outils d’analyse, accompagnement des projets et des utilisateurs et sécurité informatique. L’Adan a vocation à fédérer l’industrie des actifs numériques et promouvoir son développement au service d’une nouvelle économie numérique. Pour ce faire, l’Association dispose d’une expertise technique et réglementaire de l’univers des actifs numériques et entretient un dialogue étroit avec les autorités publiques et les associations de place.