Commission d’intervention : le plafond rentre en vigueur en 2014

Les agios et les commissions d’intervention sur les comptes débiteurs font partie des frais les plus rémunérateurs pour les établissements bancaires. Alors que les taux d’agios sont encadrés par les taux d’usure fixés par le Banque de France, les banques jouissaient jusque-là d’une totale liberté pour fixer le coût des commissions d’intervention ou le nombre d’opérations par jour.

Cette zone de non droit pour les banques ne sera plus à partir du 1er janvier 2014. En effet, la loi bancaire votée à l’été 2013 instaure désormais le plafonnement de ces commissions. Le montant d’une opération ne pourra excéder 8 €, et le coût mensuel 80 € ou respectivement 4 € et 20 € par mois pour les clients les plus fragiles.

Une perte colossale pour les banques, estimée à plusieurs millions d’€. Au regard des extraits standards, ces commissions peuvent aujourd’hui facilement atteindre 14 € l’unité pour un plafond de 350 € par mois. Détails dans notre comparateur des frais de commissions d’intervention

Plafond des commissions d’intervention : qui est cette clientèle caractérisée de fragile ?

L’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires stipulant le plafond de commission est en libre accès sur le site de direction générale du Trésor. Il permet de nous en dire un peu plus sur cette population dite "fragile".

Sont considérés comme fragiles financièrement, les personnes inscrites pendant plus de trois mois sur le fichier de la Banque de France et les personnes déclarées recevables à la procédure de traitement du surendettement.

Hors de ce cadre, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte doit être appréciée par l’établissement teneur, en fonction des irrégularités de fonctionnement constatées pendant trois mois consécutifs ainsi que du montant des ressources porté au crédit du compte. L’établissement peut également prendre en compte le montant des dépenses pouvant occasionner des incidents.

Pour ces clients, Les établissements bancaires devront proposer une offre spécifique facturée 3 € maximum par mois. Ce prix sera revalorisé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Cette nouvelle offre comprend :

– l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte de dépôt ;
– une carte de paiement à autorisation systématique ;
– le dépôt ou le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte ;
– quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
– deux chèques de banque par mois ;
– un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement.
– un système d’alertes sur le niveau de solde du compte ;
– la fourniture de relevés d’identités bancaires ;
– le plafonnement spécifique des commissions d’intervention ;
– un changement d’adresse une fois par an.

Ce projet de décret doit être validé par les hautes instances de l’état pour une publication fin décembre.