Attribution d’actions gratuites sur un PEA-PME ? Le flou généralisé...

Je vais partir sur l’angle du cas pratique qui révèle une zone grise entre le droit des sociétés, l’éligibilité PEA-PME et les procédures propres à chaque établissement : une attribution gratuite peut être parfaitement régulière juridiquement, tout en devenant très compliquée à loger dans un PEA-PME.

Attribution d’actions gratuites sur un PEA-PME : le flou généralisé...

Une société dont vous êtes actionnaire décide de vous attribuer gratuitement de nouvelles actions. Bonne nouvelle ? Sur un compte-titres ordinaire, l’opération ne pose généralement pas de difficulté particulière. Sur un PEA-PME, les choses peuvent rapidement se compliquer. Entre l’éligibilité du titre au PEA-PME, la nature exacte de l’attribution, les règles fiscales du plan et les contraintes opérationnelles des banques et courtiers, l’actionnaire peut se retrouver face à des réponses différentes selon les interlocuteurs. Et pourtant, la question paraît simple : lorsqu’une société déjà détenue dans un PEA-PME attribue gratuitement de nouvelles actions à ses actionnaires, ces titres peuvent-ils être crédités directement sur le plan ?

Une action éligible au PEA-PME n’implique pas que toutes les opérations sur ce titre soient acceptées

C’est probablement le premier malentendu. Une société peut parfaitement respecter les critères permettant à ses actions d’être détenues dans un PEA-PME sans que toutes les opérations sur titres concernant cette société puissent nécessairement être traitées de la même manière dans le plan. Le Code monétaire et financier définit les titres susceptibles de figurer dans un PEA-PME et les conditions auxquelles doivent répondre les entreprises concernées. Mais une opération sur titres ajoute une deuxième couche de complexité : il ne suffit plus de déterminer si l’action est éligible, il faut également savoir dans quelles conditions les nouveaux titres sont acquis et inscrits sur le plan.

Actions gratuites : de quoi parle-t-on exactement ?

Le terme « actions gratuites » entretient lui-même la confusion. Il peut désigner plusieurs opérations économiquement et juridiquement différentes. Une société peut procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou nouvelles à ses actionnaires, par exemple dans le cadre d’une incorporation de réserves au capital. Il existe également les attributions gratuites d’actions, les fameuses AGA, décidées au bénéfice de salariés ou de mandataires sociaux dans le cadre d’un dispositif spécifique prévu par le Code de commerce. Dans les deux cas, l’investisseur reçoit des actions sans les acheter au prix du marché, mais les fondements juridiques et le traitement fiscal ne sont pas nécessairement les mêmes. Parler simplement d’« actions gratuites » sans préciser la nature de l’opération est donc déjà une source de mauvaises réponses.

Le cas classique : une société détenue sur le PEA-PME distribue de nouvelles actions

Prenons le cas d’un investisseur détenant 1 000 actions d’une PME cotée dans son PEA-PME. La société annonce une attribution gratuite d’une action nouvelle pour dix actions détenues. L’investisseur doit donc recevoir 100 actions supplémentaires. Intuitivement, la solution paraît évidente : puisque les 1 000 actions sont déjà régulièrement détenues dans le PEA-PME et que les 100 nouvelles actions sont émises par la même société, elles devraient rejoindre les premières dans le plan. C’est précisément à ce moment que commencent parfois les difficultés administratives.

Le PEA-PME n’est pas un compte-titres ordinaire

Le PEA et le PEA-PME bénéficient d’un régime fiscal particulier en contrepartie de règles strictes concernant les titres susceptibles d’y être détenus et les mouvements effectués sur le plan. Le gestionnaire doit donc pouvoir qualifier juridiquement chaque opération sur titres avant de l’enregistrer. Une opération parfaitement banale sur un compte-titres peut devenir plus délicate dans une enveloppe fiscale. Et une banque qui considère qu’elle ne peut pas inscrire les actions nouvelles dans le PEA-PME pourra chercher une autre solution opérationnelle, notamment leur inscription sur un compte-titres ordinaire.

Le vrai problème : que signifie réellement « attribution gratuite » ?

Toute la difficulté est là. Une attribution gratuite consécutive à une augmentation de capital par incorporation de réserves n’est pas nécessairement assimilable à une attribution gratuite d’actions destinée aux salariés et dirigeants. Dans le premier cas, l’actionnaire reçoit de nouvelles actions parce qu’il possédait déjà les anciennes. Dans le second, les titres sont attribués à une personne en raison de son statut de bénéficiaire d’un plan d’AGA. Employer la même expression pour ces deux mécanismes peut conduire un service clientèle, voire un intermédiaire financier, à appliquer une règle conçue pour une opération différente.

Même titre, même société, mais pas forcément le même traitement

C’est ce qui rend la situation difficile à comprendre pour l’épargnant. Deux actions strictement identiques peuvent, après l’opération, être cotées sous le même code ISIN et présenter exactement les mêmes droits économiques. Pourtant, leur mode d’acquisition peut déterminer si elles peuvent ou non être inscrites dans l’enveloppe fiscale. Le sujet n’est donc pas uniquement de savoir « cette action est-elle éligible au PEA-PME ? », mais également « cette modalité d’acquisition permet-elle son inscription dans le PEA-PME ? ». La nuance est loin d’être anodine.

Et les droits permettant de recevoir les actions ?

Certaines opérations passent par l’attribution de droits ou de rompus avant la livraison définitive des actions. Là encore, le traitement peut devenir délicat. Un droit temporairement créé lors d’une opération sur titres n’est pas nécessairement assimilable à l’action définitive. L’intermédiaire doit alors déterminer si ce droit peut apparaître dans le plan, s’il doit être vendu, s’il peut être exercé et comment traiter les éventuels rompus. C’est souvent dans ces situations intermédiaires que les procédures des courtiers montrent leurs limites.

Le casse-tête des rompus

[(Une société attribue 1 action gratuite pour 20 actions détenues. Un investisseur possède 213 actions dans son PEA-PME. Il peut recevoir 10 actions entières, mais les 13 actions restantes ne permettent pas d’obtenir une onzième action. Selon les modalités de l’opération, le reliquat peut donner lieu à une indemnisation en espèces ou à un mécanisme de négociation de droits. Le traitement de cette somme ou de ces droits dans le PEA-PME doit alors être distingué de celui des dix actions nouvelles effectivement reçues.)]

Pourquoi les réponses des courtiers peuvent-elles diverger ?

Parce qu’un intermédiaire financier ne se contente pas d’appliquer une règle fiscale abstraite. Il doit également être techniquement capable de traiter l’opération, de recevoir les titres, de les affecter au bon compte, de gérer les droits et les rompus, puis de garantir que l’ensemble reste conforme aux règles du PEA-PME. Certains établissements disposent de procédures automatisées pour certaines opérations sur titres, d’autres non. Le résultat peut être déroutant : une même opération peut sembler parfaitement naturelle chez un intermédiaire et devenir un véritable parcours administratif chez un autre.

« Notre système informatique ne le permet pas » n’est pas une règle fiscale

Cette distinction mérite d’être faite. Lorsqu’un courtier indique qu’une opération est « impossible sur un PEA-PME », il faut déterminer s’il s’agit réellement d’une interdiction légale ou fiscale, ou simplement d’une impossibilité opérationnelle propre à l’établissement. Les deux aboutissent au même résultat immédiat pour le client, mais certainement pas à la même conclusion. Une limite du système informatique d’une banque ne transforme pas automatiquement l’opération en interdiction prévue par le Code monétaire et financier.

Demander le fondement juridique de la réponse

Face à un refus, le premier réflexe devrait donc être de demander à l’établissement sur quel texte précis il fonde sa décision. Une réponse du type « les actions gratuites ne sont pas admises dans un PEA-PME » reste trop générale. De quelles actions gratuites parle-t-on ? S’agit-il d’une attribution aux actionnaires ? D’une AGA destinée aux salariés ? D’une augmentation de capital par incorporation de réserves ? Le titre final est-il toujours éligible au PEA-PME ? Le refus vient-il du régime fiscal du plan, de l’émetteur, du dépositaire ou simplement de la procédure interne du courtier ? Sans ces précisions, impossible de savoir si l’on fait face à une véritable interdiction ou à une interprétation.

Le transfert automatique vers un compte-titres n’est pas anodin

Si les actions gratuites ne sont finalement pas créditées sur le PEA-PME mais sur un compte-titres ordinaire, la différence n’est pas seulement esthétique. Les titres se retrouvent en dehors de l’enveloppe fiscale du PEA-PME. Les dividendes futurs et les éventuelles plus-values suivent alors le régime fiscal du compte-titres et non celui du plan. Pour une ligne conservée plusieurs années, les conséquences peuvent être significatives. L’investisseur peut également se retrouver avec une même participation éclatée entre deux enveloppes, ce qui complique inutilement le suivi.

Peut-on ensuite transférer les actions du compte-titres vers le PEA-PME ?

C’est justement là que la situation peut devenir particulièrement pénalisante. Le PEA et le PEA-PME ne permettent pas, en principe, d’alimenter librement le plan par l’apport de titres que l’investisseur possède déjà sur un compte-titres. Les versements sont réalisés en numéraire, puis servent à acquérir les titres éligibles depuis le plan. Recevoir les actions gratuites directement sur le compte-titres en se disant qu’il suffira ensuite de les déplacer vers le PEA-PME n’est donc pas nécessairement une solution. Une décision opérationnelle prise au moment de l’attribution peut devenir difficile à corriger ensuite.

Ne surtout pas improviser une vente suivie d’un rachat

Une autre tentation serait de vendre les titres reçus sur le compte-titres puis d’utiliser une somme équivalente pour les racheter dans le PEA-PME. Une telle opération n’est plus un simple transfert. Elle implique une véritable cession sur le compte-titres, avec ses conséquences fiscales éventuelles, puis une nouvelle acquisition dans le PEA-PME. Elle expose également l’investisseur au risque de variation du cours entre les deux transactions et aux frais de marché. Avant d’en arriver là, mieux vaut donc obtenir une réponse écrite et précise de l’établissement.

Le flou devient problématique lorsque l’opération est imminente

Une opération sur titres comporte généralement un calendrier précis : date de détachement, date d’enregistrement, période éventuelle de négociation des droits et date de livraison des nouvelles actions. L’investisseur ne peut donc pas attendre indéfiniment qu’un service clientèle trouve une réponse. Si l’intermédiaire tarde à qualifier l’opération, le risque est que le traitement par défaut soit appliqué avant même que le client ait obtenu une explication complète.

Une réponse écrite vaut mieux que cinq réponses téléphoniques différentes

Dans une situation aussi technique, multiplier les appels téléphoniques n’est pas forcément la meilleure stratégie. Un conseiller peut assimiler l’opération à une attribution gratuite aux salariés, un autre à un dividende en actions et un troisième à une augmentation de capital. Mieux vaut décrire précisément l’opération par écrit, fournir si nécessaire l’avis de l’émetteur et demander explicitement si les actions nouvelles seront créditées sur le PEA-PME. En cas de réponse négative, il faut demander le texte réglementaire ou fiscal sur lequel repose cette décision ainsi que le traitement qui sera effectivement appliqué aux titres.

PEA-PME : le problème est aussi celui de la sécurité juridique de l’épargnant

L’enjeu dépasse finalement le cas particulier des actions gratuites. Le PEA-PME est présenté comme une enveloppe destinée à favoriser le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Encore faut-il que les opérations normales de la vie d’une société puissent être traitées de manière suffisamment claire pour l’actionnaire. Augmentations de capital, droits préférentiels, attributions gratuites, fusions ou échanges de titres ne devraient pas transformer chaque opération sur titres en consultation juridique improvisée entre l’épargnant et son courtier.

Actions gratuites sur un PEA-PME : ne pas confondre flou et interdiction

Le point essentiel est donc de ne pas tirer de conclusion trop rapidement. Une action éligible au PEA-PME n’est pas automatiquement synonyme d’éligibilité de toutes les opérations permettant de l’obtenir. Mais l’affirmation inverse, selon laquelle toute attribution gratuite serait interdite dans un PEA-PME, mérite tout autant d’être démontrée. Tout dépend de la nature juridique exacte de l’opération et du mécanisme utilisé pour délivrer les titres. Tant que cette qualification n’est pas établie, le terme « actions gratuites » est trop vague pour apporter une réponse fiable.

Un flou qui mériterait surtout une doctrine beaucoup plus lisible

Pour les épargnants, le constat est peu satisfaisant. Une enveloppe fiscale destinée au grand public ne devrait pas nécessiter de confronter les réponses du courtier, du teneur de compte, de l’émetteur et de l’administration pour savoir où seront créditées quelques actions nouvelles. Le PEA-PME est déjà moins simple à utiliser que le PEA en raison de son univers d’investissement plus restreint. Les incertitudes entourant certaines opérations sur titres n’aident certainement pas à sa démocratisation. Avant toute attribution gratuite, mieux vaut donc poser la question au teneur de compte suffisamment tôt et, surtout, obtenir sa réponse par écrit. Dans ce domaine, le véritable risque n’est pas seulement de recevoir une mauvaise réponse. C’est de découvrir la réponse une fois les actions créditées au mauvais endroit.